Ce mois-ci : L'intégration est-elle une affaire de TVA ? On pouvait décourir, dans "La lettre du médecin rééducateur" du dernier trimestre 1997 (mieux vaut tard que jamais ! ;-)), un entretien accordé par Patrick Ségal, qui occupe le poste de Délégué interministériel auprès des personnes handicapées créé en août 1995 sur décision du Président de la République (et ancien Maire de Paris). Entre autres propos, on y lit : "il est absolument essentiel que les gens qui peuvent être autonomes au domicile ne se retrouvent pas dans des structures d'hébergement uniquement parce que le matériel qui leur permettrait cette intégration est trop cher.[...] La loi dit que la TVA peut être minorée, c'est-à-dire peut être ramenée à 5.5%, sur les aides techniques à condition qu'il s'agisse de matériel spécifique pour les personnes handicapées." Il me semble bien que c'est le cas de nombreux équipements ; prenons l'exemple des aménagements de véhicules automobiles. Pour un paraplégique, les commandes manuelles représentent un coût de 15 à 25.000 francs selon le système installé, intégralement à sa charge, soit le quart du prix d'une voiture de petite cylindrée. Pour un aveugle, le prix d'une plage tactile braille est de 30.000 francs ; trois fois le prix de l'ordinateur qui va avec ! La première est au taux minoré de TVA, le second au taux normal de 20,6%. Pour un sourd, un appareillage auditif vaut de 5.000 à 13.000 francs par oreille et est remboursé au mieux 1.310 francs par la Sécurité Sociale. Monsieur Ségal dit encore : "je me suis bagarré longtemps également pour que la TVA sur les élévateurs baisse à 5.5% ; beaucoup disaient que les élévateurs allaient profiter à des valides qui allaient en installer chez eux." A 60.000 francs pièce ? Parce qu'enfin, qui paye ? L'utilisateur, sur ses seuls revenus ! Il n'y a pas d'aide financière nationale. La prise en charge par la Sécurité Sociale n'est plus vraiment adaptée : des chaussures orthopédiques à 4.000 francs sont prises en charge à 100%, alors qu'une paire de lunettes le sera à hauteur de 90 francs. Il y a, bien sur, des programmes gérés par des associations pour l'étude et l'installation d'aides techniques au domicile ; la prise en charge financière est toujours partielle. La devise et la Constitution de notre République affirment que "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits". Où est l'égalité lorsque des individus ne peuvent utiliser les transports en commun ? "La loi de 75 stipule que les transports doivent être accessibles. [...] L'idée que j'avais lancée lorsque j'étais adjoint au maire de Paris était un peu celle-là, à savoir que chaque fois que la RATP changeait des bus vétustes elle devait les remplacer par de nouveaux à plancher bas" précise Patrick Ségal. Combien de lignes d'autobus parisiens sont-elles accessibles aujourd'hui ? Deux. Et Ségal renvoie gentiment le "bébé" aux associations qui "devraient à un moment donné être un peu plus agressives" ! Il semble bien qu'en cette fin de millénaire l'intégration et l'accessibilité relèvent plus de l'initiative associative et de l'action individuelle que de la volonté politique. Ce n'est certes pas le bilan du Délégué interministériel auprès des personnes handicapées qui viendra me contredire... |