L'administration n'applique pas le quota d'emploi de travailleurs handicapés, un réseau de transport public change son parc d'autobus sans se soucier de leur accessibilité, un site web ministériel comporte une mention contraire à la loi : voici trois exemples, et multipliables, du non respect des lois de notre République.

L'un des principes du droit français dit que "nul n'est censé ignoré la loi". Les administrations nationales et territoriales, l'hospitalisation publique et certains établissements publics de l'État doivent employer au moins six travailleurs handicapés pour 100 salariés. Cette disposition de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées n'est pas respectée sans qu'aucune sanction ne leur soit infligé. Les entreprises privées sont tenues, quant à elles, de s'y conformer, faute de quoi il leur faut payer une contribution à l'Agefiph.

L'administration française doit veiller au respect des lois. Pourtant, sur un site gouvernemental, un terme illégal est utilisé : débile mental. Depuis la loi d'orientation du 30 juin 1975, on doit employer "déficient intellectuel" ; tout le monde (administratif) sait cela sauf, apparemment, le Ministère du Travail qui fournit les données de ce site.

La régie municipale en charge des transports en commun à Marseille renouvelle ses véhicules. Ils sont climatisés, mais inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Pourtant, des lois de 1978 et 1991 obligent les villes à mettre en place un service de transport adapté. Faut-il, à l'instar de Jean-Marie Lorand en Belgique (lire en page "Brèves de navigation"), faire une grève de la faim pour être écouté ? Le moyen est certes excessif, mais efficace, semble-t-il.

Les personnes handicapées manifestent peu. La multitude d'associations, souvent repliées sur leurs activités, n'a pas permis de créer un véritable groupe de pression. Les individus ne peuvent pas mettre en cause devant les tribunaux les collectivités publiques qui bafouent les lois sur l'emploi et l'accessibilité, ou les droits moraux des personnes ; seules les associations ont cette capacité juridique. Mais comment attaquer des administrations qui participent au financement d'activités associatives sans risque de représailles?

La violation de la loi est érigée en sport national, dans notre beau pays. En vrac: dans combien de restaurants y a-t-il une zone non fumeurs respectée? Combien de chasseurs pratiquent encore, avec la bienveillance de nos parlementaires, ces "chasses traditionnelles" interdites dans l'Union Européenne et qui valent à la France de lourdes sanctions financières payées par tous les contribuables? Quelle quantité "vraie" de substances radio actives est-elle rejetée par les centrales nucléaires et une certaine usine de retraitement de déchets? Pourquoi des constructions sont-elles encore autorisées en zone inondable? Combien d'immeubles et de commerces construits sans permis sont-ils finalement légalisés par des maires bienveillants? Combien de communes disposent-elles de polices - milices municipales chargées de faire respecter manu militari des arrêtés parfois illégaux tels ceux interdisant la présence de mendiants?

Et pendant ce temps un ministre ressuscité prétend inculquer le respect de la loi et de l'ordre aux "sauvageons"! Étrange République que la nôtre où pour faire dire le Droit il faut se rendre à la Cour Européenne de Justice, qui elle, peut-être saisie par une personne qui considère que ses droits sont bafoués. Après tout, qui sait si notre chance n'est pas là, nous citoyens handicapés...