Le Petit Handinaute : Le plan triennal présenté le 25 janvier 2000 au CNCPH par le Premier Ministre a reçu un accueil critique, notamment de la part des internautes. Ils dénoncent l'absence de revalorisation des prestations et la faiblesse du dispositif d'aide à la vie autonome qui ne prévoit pas le paiement direct. A l'inverse, les grandes associations ont été globalement satisfaites. Comment comprenez-vous cette divergence ?

Francis Hammel :Les grandes associations qui étaient présentes - APF (Association des Paralysés de France), UNAPEI (Union Nationale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales), APAJH (Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés) - ont témoigné leur satisfaction après les déclarations du Premier Ministre pour les différents aspects de son intervention. Lionel Jospin voulait insister sur le caractère interministériel de la politique en direction du handicap, avec un symbole fort : sept ministres l'entouraient lors de son discours au Conseil consultatif. Il a voulu aussi montrer la cohérence et la globalité de la politique du Gouvernement en matière de handicap. La question des prestations n'était pas à l'ordre du jour de cette réunion du CNCPH. Par contre, madame Dominique Gillot, secrétaire d'état aux affaires sociales, étudie le recours au paiement direct des auxiliaires de vie ; c'est ce qu'elle annonçait lors d'un colloque qui s'est tenu le 8 février 2000 à l'Assemblée Nationale.

LPH : La loi de 1975 sur les institutions est en cours de révision et devrait être examinée prochainement au Parlement. Quelles innovations comportera- t-elle ?

FH : C'est l'un des objectifs de la loi que d'inclure dans le droit les programmes de maintien à domicile et de vie indépendante. Les sites expérimentaux pour la vie autonome se multiplient et à terme il devrait y en avoir un dans chaque région. Ces actions devraient être inclues dans la réforme de la loi sur les institutions.

LPH : Les foyers dits "à double tarification" [c'est à dire pris en charge à la fois par l'État et les collectivités locales NDLR] se retrouvent sans statut légal après un arrêt récent du Conseil d'État, ce qui les place dans une situation ingérable. Comment et quand le législateur réglera- t-il ce problème ?

FH : Le président de la Commission des affaires sociales à l'Assemblée, Jean Le Garrec, m'a demandé de formuler des suggestions dans le cadre d'un projet de loi de modernisation sociale qui sera examiné au printemps. J'ai fourni pour le moment, et d'autres viendront certainement, deux propositions concrètes : l'une pour donner à aux foyers à double tarification un statut légal qui leur fait aujourd'hui défaut, l'autre sur l'affiliation à l'assurance vieillesse du conjoint ayant la charge d'une personne handicapée.

LPH : La prise en charge des aides techniques nécessaires aux personnes handicapées devrait être améliorée conformément au plan triennal. Sur le principe, pensez-vous que toutes les dépenses doivent être financées par la société ou qu'une part peut être laissée à la charge des personnes handicapées ?

FH : Plus la prise en charge sera complète mieux cela vaudra. Le handicap coûte cher aux personnes concernées et il faut en limiter le poids au maximum. Les aides, qu'elles soient techniques ou humaines, doivent être le plus élevé possible. L'effort supplémentaire de l'État est important à cet égard et représente 2,5 milliards de Francs sur trois ans.

LPH : Beaucoup d'aménagements coûtent cher, par exemple ceux qui sont indispensables pour conduire un véhicule...

FH : Les moyens de financement existent ; le problème, c'est qu'obtenir les subventions nécessaires est un véritable parcours du combattant. Madame Gillot a proposé de créer des lieux uniques dans chaque département pour diffuser l'information relative à la prise en charge des aides techniques.

LPH : Les subventions sont généralement liées à un plafond de revenus personnels très bas, rapidement atteint par une personne qui travaille...

FH : C'est vrai, il y a là un effort à faire pour que la charge soit la moins lourde possible.

LPH : Ce même plafond de ressources est un obstacle majeur pour qu'un travailleur handicapé accepte un emploi alors que les allocations sont suspendues dès qu'un salaire équivaut à 130% du SMIC [salaire minimum : 5.000 FF net NDLR]. Faut-il réformer ce plafond ?

FH : Martine Aubry a récemment proposé que l'AAH (Allocation Adulte Handicapé) soit cumulable avec un salaire. Le Premier Ministre a souligné, lors de son intervention devant le Conseil Consultatif, le caractère prioritaire de l'emploi des travailleurs handicapés.

LPH : Dans ce domaine, la volonté affirmée par le chef du Gouvernement est-elle une simple déclaration d'intention ou s'accompagne-t-elle de mesures concrètes, notamment en direction du secteur public ?

FH : Lionel Jospin a fait une déclaration d'intention devant le CNCPH. Mais je le pense très déterminé sur le sujet. Je lui ai demandé que cette déclaration soit suivie d'actions tangibles. Il faut que l'État respecte la loi, c'est à dire emploie au moins 6% de personnes handicapées dans l'ensemble de ses services. Si ce quota légal était respecté par les administrations, nous aurions déjà fait un grand pas !

LPH : Le pouvoir d'achat de l'AAH a continuellement baissé par rapport au SMIC dont elle représentait 65% en 1981 contre 55% aujourd'hui. Pensez-vous nécessaire de la revaloriser ?

FH : Il faut que cette allocation serve à la vie au quotidien et qu'elle ne finance pas des soins, des aides techniques ou humaines. C'est un premier objectif à atteindre. Je pense qu'elle a besoin d'être revalorisée de façon substantielle. Je ne sais pas si c'est à l'ordre du jour pour la ministre de la Solidarité Nationale, mais elle fait de la politique du handicap l'une de ses priorités cette année.

LPH : Un rapport déposé le 9 janvier 1999 sous la double signature de l'Inspection Générale des Affaires Sociales et de l'Inspection Générale des Finances préconise une unification du régime de l'AAH et des pensions d'invalidité, dont le bénéfice serait exclusivement réservé aux personnes inaptes au travail. Comment appréciez- vous ses conclusions ?

FH : Les régimes des prestations sont complexes et c'est une revendication commune aux associations et aux personnes que de les simplifier et d'aller vers une homogénéité. Ces prestations doivent prendre en compte toutes les situations et ne pas concerner que les seuls inaptes au travail. Il faut être cohérent et avoir une vision plus juste de la situation des gens.

LPH : Les personnes handicapées ne bénéficieront pas de la mutualisation gratuite prévue par la loi instaurant la CMU (Couverture Médicale Universelle) pour cause de plafond de ressources trop bas. Pourtant, des amendements ont été présentés pour qu'elle leur soit accordée. Pourquoi ont-il été rejetés ?

FH : J'ai fait remarquer à Martine Aubry et au président de la Commission des Affaires Sociales à l'Assemblée Nationale qu'à quelques dizaines de Francs près les handicapés étaient exclus de la CMU. Quant aux amendements présentés à l'Assemblée, ils ont été rejetés après que Martine Aubry eut annoncé que ses services allaient étudier les conséquences des effets de seuil occasionnés par le plafond de ressources. La situation n'est donc pas définitive.

LPH : Dans un domaine connexe, nombre de personnes handicapées se plaignent de leur prise en charge dans les établissements hospitaliers : formation des personnels aux besoins spécifiques, accessibilité des locaux, etc...

FH : La formation des personnels dans les centres hospitaliers est un véritable problème : les personnes handicapées nécessitent des soins et une "manipulation" différents des autres malades. Cela devrait faire partie de la formation des soignants. J'espère que l'on pourra inclure dans leurs programmes de formation des notions permettant de prendre en charge les gens qui ont des difficultés particulières liées à leur handicap. C'est un souhait, la démarche reste à faire.

LPH : La loi de 1991 concernant l'accessibilité des locaux se heurte à des réticences qui en gênent l'application...

FH : Le Premier Ministre a demandé au ministre des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot, un audit sur l'adaptation, qui a été confié au Conseil Général des Ponts et Chaussées. Monsieur Gayssot a récemment créé la fonction de Délégué Interministériel à l'Accessibilité, confiée à madame Catherine Bachelier. Ceci dit, il faut déboucher sur des mesures concrètes, tant nous avons eu des exemples navrants cet été, notamment dans l'aviation civile ["affaires" Air France et autres NDLR]. Dans ce secteur, un "code de bonne conduite" est en cours d'élaboration et doit être présenté au printemps. Il reste beaucoup de choses à faire dans le domaine de l'accessibilité.

LPH : Une bonne solution pour améliorer l'accessibilité dans notre pays ne serait-elle pas de donner la possibilité à un individu d'intenter une action en justice lorsqu'il ne peut entrer dans un immeuble ?

FH : C'est une solution pertinente qui pourrait faire une bonne proposition de loi... laquelle est trop souvent bafouée : donner aux personnes handicapées la possibilité d'obliger à ce qu'elle soit respectée par une action en justice pourrait être un moyen intéressant.

LPH : L'Internet peut améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Pourtant, les aveugles et malvoyants en sont fréquemment exclus. Faudrait-il, dans ce domaine également, imposer une norme légale ?

FH : L'accès à l'Internet doit être le même pour tout le monde. S'il faut légiférer pour que toutes les personnes handicapées y aient accès, nous le ferons !

Propos recueillis par Laurent Lejard